Amendement n° II-3271 de M. Davy Rimane sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article L. 2334-23-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin d’assurer l’équité des dispositifs de péréquation verticale et horizontale de la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer mentionnée à l’article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales, il est institué, annuellement, une simulation d’alignement sur le droit commun des modalités de péréquation verticale et horizontale afin d’évaluer leur impact … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons instaurer un mécanisme permettant à l’État et aux collectivités ultramarines de s’assurer annuellement de l’équité des dispositifs de péréquation entre les outre-mer et l’hexagone et ainsi prémunir les finances locales d’une nouvelle période de rattrapage. En effet, les communes des départements et collectivités d’outre-mer ne sont pas éligibles à la dotation d’… (extrait)