I. - Substituer à l’alinéa 17 les quatre alinéas suivants : « II. - L’article L. 127-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa, les termes : « de moins de 3 500 habitants » sont remplacés par les termes :« entre 4 000 et 10 000 habitants » ; « 2° À la fin, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes de moins de 4 000 habitants, le montant payé par la commune au titre de cette souscription sera compensé en totalité par l’État. » II. - C… (extrait)
Cet amendement vise à adapter les dispositions de l'article L. 127-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie en modifiant le seuil de population pour l'application de certaines règles et ajoute un nouvel alinéa pour garantir une compensation en totalité des coûts supportés concernant la souscription d’un contrat d’assurance par les communes de moins de 4 000 habitants, résultant de l’obligat… (extrait)