La seconde phrase du 2° du I de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° L’année : « 2005 » est remplacée par l’année : « 2024 ». 2° Le mot : « triple » est remplacé par le mot : « quintuple ».
Par cet amendement de repli, nous souhaitons que le plafonnement de la dotation superficiaire allouée à la Guyane ne soit plus limitée au triple du montant de la dotation de base mais puisse atteindre jusqu’au quintuple du montant de la dotation de base. En superficie, ce territoire est proche de celle du Portugal. 16 des 22 communes que compte la Guyane sont les premières communes les plus grande… (extrait)