I. - Après l’alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants : « 12° bis Le I de l’article L. 2334-23-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Afin d’assurer l’équité des dispositifs de péréquation verticale et horizontale de la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer mentionnée à l’article L. 2334-13 du Code général des collectivités territoriales, il est institué, annuellement, une simulation d’alignement sur le droit commun des modalités de péréquation verticale et horizontale afi… (extrait)
Cet amendement vise à suivre annuellement la trajectoire d'évolution des montants attribués au titre de la péréquation dans les départements et région d'outre-mer afin d'éviter qu'une nouvelle période de rattrapage n'ait à être engagée à l'avenir. Les communes des départements et collectivités d’outre-mer ne sont pas éligibles à la dotation d’aménagement de la dotation globale de fonctionnement en… (extrait)