I. - Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « 1° L’article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « et de cartes nationales d’identité électroniques » sont remplacés par les mots : « , de cartes nationales d’identité électroniques et de mises à disposition d’un moyen d’identification électronique, tel que défini au paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil … (extrait)
Le présent amendement prévoit d’inclure dans les opérations ouvrant droit au versement de la dotation pour les titres sécurisés (DTS) les « certifications d’identité » rendues nécessaires pour assurer le déploiement de l’identité numérique régalienne en France. Une expérimentation est d’ores et déjà engagée dans les trois départements de l’Eure-et-Loir, des Hauts-de-Seine et du Rhône. Elle sera pr… (extrait)