Amendement n° II-3301 de M. Thomas Ménagé à l'article 35

L'exposé des motifs

La politique de la ville constitue une facette de l’action de l’État à destination des collectivités territoriales et doit contribuer à l’amélioration de la qualité de vie des Français. En ce sens, l’article 172 de la loi de finances pour 2009 a créé la dotation politique de la ville (DPV), qui bénéficie chaque année aux communes défavorisées dans le but de les soutenir financièreme… (extrait)