I. - L’article 115 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2022 est ainsi rédigé : « Art. 115. - Est joint au projet de loi de finances de l’année, pour chacun des pouvoirs publics, un rapport expliquant les crédits demandés par celui-ci. Cette annexe explicative développe, pour chacun des pouvoirs publics, le montant définitif des crédits ouverts et des dépenses constatées et présentant les écarts avec les crédits initiaux. « Pour la Présidence de la République et le Consei… (extrait)
L’article 115 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 prévoit, pour la mission "Pouvoirs publics", un rapport explicatif. La présidence de la République produit un document budgétaire destiné à l’information du Parlement. Néanmoins, les informations fournies par l'annexe budgétaire sont dans une nomenclature différente du reste des crédits du PLF. Par exemple, les c… (extrait)