I. - À l’alinéa 45, substituer aux mots : « À compter de », le mot : « En ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « l’année précédente », les mots : « en 2023 ». III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du… (extrait)
L’alinéa 45 de l’article 56 du PLF prévoit une stabilité pérenne de cette partie de la DGF des départements, sans prise en compte des difficultés financières de ces collectivités. L’évolution de la DGF doit par ailleurs être fixée lors de l’examen de chaque projet de loi de finances par la représentation nationale. Cet alinéa prévoit donc d’une entorse au principe d’annualité budgétaire. Le présen… (extrait)