Après le II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - Le II est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon dans des conditions précisées par décret. »
La prime de transition énergétique a été créée par l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 en faveur des propriétaires occupants et bailleurs ayant un logement en métropole ou dans les départements et régions d’outre-mer (DROM). Les propriétaires d’un logement situé à Saint-Pierre-et-Miquelon, collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution,… (extrait)