Amendement n° II-3335 de M. Bertrand Pancher à l'article 59

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Par exception au premier alinéa, cette dotation particulière est octroyée de plein droit à toutes les communes rurales dont la population est inférieure à 200 habitants sans que la prise en compte de leur potentiel financier par habitant ne puisse conduire à amoindrir le montant attribué. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, p… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit l'éligibilité automatique des très petites communes à la dotation particulière "élu local". La DPEL, créée en 1992, compense les dépenses obligatoires relatives à la formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires. Le droit actuel octroie la DPEL aux communes de moins de 1 000 habitants et dont le potentiel financier par habitant est inférie… (extrait)