I. - Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° et un 5° ainsi rédigés : « 4° Les dépenses liées à l’aménagement, l’agencement, l’entretien de tous matériel, terrains et immeuble permettant la pratique d’une activité sportive ; « 5° Les dépenses mises en œuvre par les établissement publics territoriaux de bassin et établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux pour œuvrer à la prévention des inondations et aux réparations liée… (extrait)
L’automatisation du FCTVA ne permet pas aujourd’hui le remboursement de certaines dépenses d’investissements importantes pour les collectivités locales. C’est notamment le cas des investissements sportifs et des travaux de lutte contre les inondations. Concernant les équipements sportifs, le contexte des jeux olympiques et paralympiques est propice au développement de la pratique sportive, tandis … (extrait)