Amendement n° II-3341 de M. Christophe Naegelen sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, après le mot : « effectuée », sont insérés les mots : « , après consultation des financeurs, ».

L'exposé des motifs

Le ministre de l’Économie et des Finances a annoncé dans la presse une revalorisation du revenu de solidarité active (RSA) à hauteur de 4,6 % au 1er avril prochain. Comme les augmentations des années précédentes, cette dernière est pérenne, donc structurelle, et devra être absorbée par les Départements qui n’ont plus la capacité de lever l’impôt pour augmenter leurs ressources. Elle vient creuser … (extrait)