Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « 10° bis À la première la première phrase du 2° de l’article L. 2334-22, le mot : « ou » est remplacé par les mots : « , la longueur de la voirie est triplée et, » ; ».
Le rapport de M. Joël Giraud « Pour une montagne vivante en 2030 » pointe les difficultés spécifiques auxquelles sont confrontées les communes de montagne et préconise de repenser les dotations en faveur des zones de montagne. Cet amendement vise donc à revaloriser le critère de voirie pour les communes de montagne bénéficiaires de la fraction péréquation de la DSR. De fait, les communes rurales d… (extrait)