Amendement n° II-3353 de M. Joël Giraud à l'article 56

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 52, substituer aux mots : « les produits mentionnés » les mots : « la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée ». II. - En conséquence, à l’alinéa 73, substituer à la référence : « III » la référence : « II ». III. - En conséquence, à l’alinéa 87, substituer à la référence : « 1° » la référence : « 3° ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement corrige des erreurs rédactionnelles de coordination entre dispositions de l’article 56 de répartition de la dotation globale de fonctionnement.