I. - Au début de la première phrase de l’alinéa 73, substituer aux mots : « À compter de » les mots : « En ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « réparti chaque année ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’a… (extrait)
Le présent amendement, suggéré par France urbaine, propose que le montant de l’augmentation de la dotation d’intercommunalité fixé pour 2024 à + 90 M€ soit confirmé sans pour autant être cristallisé pour les années suivantes, d’où la modification rédactionnelle proposée qui vise à préciser que l’augmentation de 90 M€ vaut pour 2024 et non « à compter de 2024 ». En 2024, le schéma de financement de… (extrait)