Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de revaloriser la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales, dont le champ serait élargi à l’ensemble des espaces forestiers de protection et aux surfaces boisées d’intérêt écologique. Le rapport étudie en particulier la faisabilité technique d’un tel élargissement, notamment à travers l’identification des données publiques actualisables, ain… (extrait)
Le rapport de M. Joël Giraud « Pour une montagne vivante en 2030 » préconise d’ajouter les forêts de protection et les forêts appartenant à des séries d’intérêt écologique dans le champ de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales. En effet, ces séries font l’objet d’un régime spécial qui s’applique aux forêts publiques, inscrit dans un document de gestion attaché à chaque forê… (extrait)