Avant le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le niveau de prise en charge des frais de gestion des stations d’enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité par la dotation pour les titres sécurisés prévue à l’article l2335-16 du code général des collectivités territoriales. Le rapport évalue le nombre d’emplois rémunérés par les communes et affectés au recueil des demandes de titres d’identité.
L’amendement vise à demander un rapport évaluant le niveau de compensation financière par l’État du coût de gestion pour les communes des dispositifs de recueil (DR) des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité (CNI). Depuis cette année, une mairie se voit allouer une dotation annuelle de 9 000 € par DR, montant qui peut être majorée en fonction du nombre de demandes jusqu’à 12 50… (extrait)