I. - Après le premier alinéa de l’article L. 313-17-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes mentionnés au premier alinéa peuvent exercer à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon les compétences qui leur sont reconnues par la loi. Les conditions de leur intervention sont prévues par des conventions qu’ils concluent avec l’État et ces collectivités d’outre-mer. » II. - La perte de recettes pour l’État résultan… (extrait)
Le présent amendement a pour objet d’étendre le périmètre d’intervention d’Action logement à Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Saint-Pierre-et-Miquelon. Dans la convention quinquennale Etat - Action Logement 2027-2027, il est prévu que "les collectivités d'outre-mer régies par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnels relatives à l'outre-me… (extrait)