Amendement n° II-3415 de Mme Florence Goulet à l'article 35

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’abonder de 3 millions d’euros les crédits consacrés aux collectivités territoriales et plus précisément au fonds de secours. Les catastrophes naturelles se multiplient dans les Outre-mer et certaines ne sont pas prises en compte dans les arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, empêchant leur indemnisation par les assurances. Ce fut par exemple le… (extrait)