Amendement n° II-3433 de M. Olivier Serva à l'article 35

Adopté.

L'exposé des motifs

Cet amendement a vocation à dupliquer en Guadeloupe le dispositif mahorais visant à ce que l'Etat prenne en charge les factures d'eau des usagers. Selon le Conseil économique, social et environnemental, "un quart de la population de Guadeloupe n'a pas accès tous les jours à l'eau, du fait des nombreuses coupures". Dans un rapport publié le 2 juin dernier, le Comité des droits de l'enfant de l'ONU … (extrait)