I. - À la seizième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 35 945 » le nombre : « 36 045 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des i… (extrait)
Cet amendement du groupe Écologiste vise à augmenter les moyens humains du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (MTECT) de 100 ETP. Dans le rapport n°1700 de la mission d’information sur la rénovation énergétique des bâtiments, il a été souligné que l’un des freins au lancement des travaux de rénovation énergétique était le défaut de confiance des ménages dans la… (extrait)