I. - À la seizième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 35 945 » le nombre : « 36 455 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des i… (extrait)
Le développement des énergies renouvelables (EnR) a conduit à une évolution dont l’importance n’a pas été, jusqu’à présent, pleinement mesurée : le nombre de projets à instruire (autorisation, raccordement, etc.) est bien plus important qu’hier et sera en augmentation constante. Malgré une dynamique de progression relativement constante, la France n’a pas atteint ses objectifs pour la part d’énerg… (extrait)