Amendement n° II-3446 de Mme Béatrice Roullaud à l'article 35

L'exposé des motifs

L’article L 214-1 du code rural indique que tout animal, être sensible, doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. Les agriculteurs qui le souhaitent doivent donc être aidés pour assurer à leurs animaux un habitat respectant les besoins de l’espèce et respectueux de leur bien-être. L’investissement devra en priorité porter sur l’élevage porcin ca… (extrait)