Le titre III du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier est complété par un article L. 12 quater ainsi rédigé : « Art. L. 12 quater. - Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires du ministère de la défense et de l’Institution nationale des invalides, y occupant ou y ayant occupé un emploi relevant de la catégorie active et qui réunissent les conditions prévues au deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24, bénéficient d’une majo… (extrait)
Les fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière, dont l’emploi est classé en catégorie active, bénéficient d’une majoration de durée d’assurance « du dixième », soit quatre trimestres par période de dix années de services effectifs. Cette majoration permet aux agents concernés d’acquérir plus rapidement la durée de service requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein ou de … (extrait)