Amendement n° II-3474 de M. Philippe Naillet à l'article 35

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à sécuriser les engagements de l’État envers les filières agricoles ultramarines relatifs à l’abondement du Régime Spécifique d’Approvisionnement (RSA). En effet, le plafond - 26,9 millions pour l’ensemble des départements ultramarins - n’a pas été augmenté depuis 2013. Du fait de l’augmentation des productions locales et de la hausse du coût… (extrait)