Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application du III de l’article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale. Il indique au Parlement la trajectoire actuelle pour chaque région, en particulier pour les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, de l’objectif fixé par le deuxième alinéa du même III du même article, et les préconisations en vue d’atteindre celui-ci d’ici 2025.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport sur l’organisation et le financement des établissements de santé mentale. Le financement des établissements de santé doit prendre en compte la situation particulière de certains territoires. Par exemple, à La Réunion, l’Observatoire Régional de Santé (ORS) souligne d’une part « Une surmortalité régionale pour trouble men… (extrait)