Amendement n° II-3491 de Le Gouvernement à l'article 35

L'exposé des motifs

Le statut de pupille de la Nation a été institué par la loi du 27 juillet 1917 pour accompagner les orphelins issus de la Grande Guerre. Il est codifié aux articles L411-1 et suivants du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Ce statut est fondé sur l’expression de la solidarité de la Nation à l’égard des enfants dont les parents sont morts par suite d’un évè… (extrait)