Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II de l’article L2113-20, le montant : « 64,46 € » est remplacé par le montant :« 96,69 € » ; 2° L’article L2334-7 est ainsi modifié : a) Le second alinéa du 1° du I est ainsi modifié : - L’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; - Le nombre : « 64,46 » est remplacé par le nombre : « 96,69 » ; b) Le III est ainsi modifié : i) Le premier alinéa est ainsi modifié : - Les deux premières phras… (extrait)
Par cet amendement nous souhaitons réduire l’écart de dotation entre les communes rurales et urbaines. En effet, la dotation forfaitaire de la DGF varie du simple au double selon la taille de la commune : autour de 60 euros pour les communes de moins de 500 habitants et plus de 120 euros au-dessus de 200 000 habitants. Le présent amendement entend donc réduire l’écart, qui est aujourd’hui de 1 à 2… (extrait)