Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de la capacité de modulation de la part communale et intercommunale de la taxe d’aménagement et sur l’opportunité de remise en vigueur du versement pour sous-densité et sur leurs effets au regard de la protection du foncier brut exempt de constructions antérieures.
Par cet amendement nous demandons au gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur l’opportunité de la remise en vigueur du versement pour sous densité dans la taxe d’aménagement. Jusqu’à la loi de finance de 2021, la taxe d'aménagement comprenait un versement pour sous densité. Le versement pour sous densité était payé par tout bénéficiaire d'une autorisation de construire lorsque la densi… (extrait)