Amendement n° II-3525 de Mme Catherine Couturier sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département ne peut établir de montant prévisionnel hors taxe minimal de la dépense subventionnable à partir duquel les bénéficiaires visés à l’article L. 2334-33 pourraient solliciter les crédits de la dotation. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons améliorer l'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux face aux pratiques constatés par des élus locaux. Il apparaît qu’aujourd’hui, de plus en plus de préfectures fixent dans leur circulaire portant attribution de la DETR, un montant minimal de dépenses subventionnables en-dessous duquel les communes ne peuvent solliciter cette dotation. Ains… (extrait)