Amendement n° II-3526 de M. Sébastien Rome sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Par dérogation à l’article L. 337-7 du code de l’énergie, les collectivités territoriales et leurs groupements qui le souhaitent peuvent bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés à l’article L. 337-1 dès le 1er janvier 2024, sans conditions de taille, ni de recettes, ni de puissance souscrite.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons que l'ensemble des collectivités puissent bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE). La loi énergie-climat de 2019 a profondément restreint l’accès à ce dispositif à compter du 1er janvier 2021. Actuellement, seules les petites collectivités de moins de 10 salariés et avec des recettes inférieures à 2 millions d'euros peuvent encore avoir… (extrait)