Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les filets de sécurité pour les collectivités prévus en 2022 par l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, et en 2023 par l'article 13 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Ce rapport évalue notamment le nombre de collectivités qui ont pu bénéficier de ces aides et le montant des ai… (extrait)
Par cet amendement, nous demandons un bilan des aides destinées aux collectivités depuis 2 ans face à la crise, qui ont pris la forme de "filets de sécurité". Ces dispositifs ont été dénoncés par les associations d'élus locaux du fait de leurs caractère très restrictif. Les collectivités devaient répondre à de nombreuses conditions cumulatives afin d'en bénéficier, ce qui en a limité leur impact p… (extrait)