Amendement n° II-3539 de M. Sébastien Rome à l'article 35

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons d'abonder de 100 millions d'euros le fonds de sauvegarde des départements. Selon l'étude de la Banque postale sur les finances locales 2023 les recettes de fonctionnement des départements seraient en baisse de -1,5% contre des dépenses de fonctionnement en hausse de +3,9%, avec une épargne brute en chute de -31,2%, notamment du fait du produit des droits de mutati… (extrait)