Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le a) du 2 du II de l’article 1609 quinquies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction du produit visé à l’article 1519 D peut être versée aux communes membres de cet établissement public. » II. - Après le 1 ter du I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il est ins… (extrait)
Le développement des énergies renouvelables - et notamment de l’éolien et de l’aérien - est un impératif pour la souveraineté de notre pays, mais aussi pour la transition écologique, dans une logique de planification. Or, les projets de création de nouveaux parcs supposent souvent un engagement déterminé des collectivités territoriales et singulièrement du bloc communal. Selon les cas, communes et… (extrait)