Amendement n° II-3550 de M. Jiovanny William à l'article 35

L'exposé des motifs

Depuis l’entrée en vigueur de la loi N° 2022-217 du 21 février 2022 aucun jeune ultramarin n’a pu bénéficier d’un contrat d’apprentissage transfrontalier, à défaut de signature d’accord bilatéral entre la France et l’un des pays tiers de la Caraïbes, des Amériques ou des autres bassins régionaux. Or, l’opérateur LADOM, est en mesure d’accompagner les jeunes ultramarins désireux de bénéficier d’une… (extrait)