Amendement n° II-3561 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 35

Retiré.

L'exposé des motifs

Cet amendement adopté en commission des finances vise à appliquer aux territoires ultramarins le dispositif de continuité territoriale actuellement en vigueur en Corse. Aujourd’hui le régime en vigueur est peu efficace. Faute de dotation suffisante, l’éligibilité au dispositif de subvention est très restreinte et mobilisable qu’une fois tous les 3 ans. Les Français et Françaises d’outre-Mer ne peu… (extrait)