Après l’alinéa 179, insérer l’alinéa suivant : « Délai moyen de traitement (en jours) des dossiers déposés par les rapatriés et les harkis pour bénéficier des aides auxquelles ils sont éligibles. »
Cet indicateur de performance doit permettre de connaître la rapidité avec laquelle sont traitées les demandes d'aides déposés par les rapatriés et les harkis. Mode de calcul : Le numérateur est la somme des délais de traitement des dossiers de demande d'aides déposés par les rapatriés et les harkis postérieurs au 1er janvier de l’année N-1 et pour lesquels une décision a été prise au cours de l’a… (extrait)