I. - À la huitième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au nombre : « 12 112 » les mots : « 12 112 + 45 ». II. - En conséquence, à la trente-sixième ligne de la même colonne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre : « 2 828 » les mots : « 2 828 - 45 ».
La loi du n° 2023-580 du 10 juillet 2023 prévoit de renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. Dans ce cadre le Centre National de la Propriété Forestière (CNFPT), service public de la gestion durable de la forêt privée, s’est vu confier de nouvelles missions. En effet, étant donné que le seuil de la surface à partir duquel un plan de gestion si… (extrait)