Amendement n° II-3636 de M. Matthieu Marchio sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « titulaires de la carte du combattant au moment de leur décès » sont remplacés par les mots : « âgées de moins de 74 ans étant en possession de leur carte du combattant ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. - La perte d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de rendre hommage aux anciens combattants qui ont fait d'énormes sacrifices en termes de santé, de sécurité, voire de vie, en défendant notre nation et ses principes. Il vise également à assurer leur bien-être et à garantir qu'ils puissent jouir d'une existence honorable et confortable après avoir servi avec dévouement notre pays.