Amendement n° II-3677 de Mme Béatrice Roullaud à l'article 38

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 150, insérer l’alinéa suivant : « Nombre de cas de maltraitance animale identifiés et traités sur une année ».

L'exposé des motifs

Formule de calcul: Ce taux est évalué en comptabilisant le nombre total de cas de maltraitance animale qui ont été officiellement signalés et qui ont mené à une intervention concrète (enquête, saisie des animaux, soins vétérinaires, actions en justice, etc.). Fréquence: Annuelle Origine des données: Juridictions, commissariats et gendarmeries, associations de défense des animaux, vétérinaires, Cet… (extrait)