Amendement n° II-3685 de Mme Charlotte Leduc à l'article 35

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à appeler l'attention de la représentation nationale sur la nécessité de mettre en place les outils techniques et juridiques nécessaires à une réelle mesure des conséquences des comportements d'évitement fiscal : - Un programme de contrôle fiscal randomisé par la DGFiP. L'un des obstacles à une mesure fiable des conséquences de la fraude fiscale est le biais… (extrait)