Amendement n° II-3693 de M. Mathieu Lefèvre sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le 22° de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 23° ainsi rédigé : « 23° Lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de créer un document de politique transversale regroupant l’ensemble des moyens concourant à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et aux discriminations liées à l’origine compte tenu du caractère évidemment interministériel de cette politique publique.