Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences en termes de recettes fiscales et d’efficacité du contrôle fiscal du transfert à la Direction générale des finances publiques du recouvrement des taxes, la gestion et le recouvrement des principales taxes gérées jusqu’alors par la Direction générale des douanes et droits indirects. Ce rapport analysera notamment l’évolution des recettes fiscales sur les im… (extrait)
"Par cet amendement, nous demandons un rapport sur les transferts de missions fiscales de la DGDDI vers la DGFiP. Le processus d’unification du recouvrement de l’ensemble des taxes au sein de la DGFiP peut sembler une idée séduisante, pourtant il se déroule de manière catastrophique et contribue à démanteler les capacités de contrôle fiscal de l’État. Alors que les Douanes ont l’expertise et les e… (extrait)