Amendement n° II-3703 de Mme Charlotte Leduc à l'article 38

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 879, insérer l’alinéa suivant : « Coût de collecte des recettes issues de la fraude fiscale ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite voir émerger une quantification du coût de la lutte contre la fraude fiscale, au regard de ce qu'elle rapporte. Aujourd'hui l'objectif "Améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale" relatif au programme 156 est fourni d'indicateurs et de sous-indicateur en tout genre. Pour n'en citer que quelques uns : - Part des contrôle des particul… (extrait)