Amendement n° II-3722 de Mme Valérie Bazin-Malgras sur avant l'article 50, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au plus tard le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidité et le coût de la vie.

L'exposé des motifs

Demande de rapport identifiant la nécessité que le rapport prévu par décret pour comparer l’évolution des pensions militaires d’invalidité par rapport au coût de la vie parvienne au Parlement à une date antérieure à l’étude du budget 2025, idéalement le 1er septembre 2024.