Amendement n° II-3746 de M. Jean-Hugues Ratenon sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement du dispositif Parcours emploi compétences dans les Outre-mer. Il évalue la prise en compte des spécifiés ultramarines et propose des recommandations et financements spécifiques afin d'élargir le dispositif dans ces collectivités.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous défendons un approfondissement du dispositif Parcours emploi compétences (PEC) dans les Outre-mer. La nécessité d’élargir les critères d’éligibilité, les quotas de contrats et d’augmenter les financements de l’État se fait particulièrement ressentir dans le contexte ultramarin. Les territoires ultramarins se distinguent par leurs spécificités socio-économiques, notamment de… (extrait)