Amendement n° II-3754 de Mme Danielle Simonnet sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des conséquences liées à la modification des critères d’attribution des contrats Parcours Emploi Compétence financés par l’État par arrêté préfectoral.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons la remise d’un rapport sur l’évolution des taux de prise en charge des Parcours Emplois Compétences (PEC). Une circulaire de février 2022 a fortement réduit l’ambition des PEC et des contrats d’insertion. Seuls 67 632 PEC sont financés en 2021 contre un objectif initial de 80 000. Seuls 66 667 PEC seront financés en 2024. Dans le même temps, les taux de prise en … (extrait)