Amendement n° II-3759 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 35

L'exposé des motifs

En tenant compte de la situation économique qui prévaut dans les territoires d'outre-mer en raison de leur insularité géographique, nous sollicitons du gouvernement le rétablissement de sa contribution au niveau de 102% du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIC) au projet TZCLD de ces territoires. En effet, un arrêté prévoit que la Contribution au développement de l’emploi passe de 102 %… (extrait)