Amendement n° II-3778 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 35

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une modification de la loi sur le dispositif PEC en augmentant la prise en charge de l'État, pouvant aller jusqu'à 100 % du SMIC. Le taux de prise en charge des entrées PEC est actuellement de 51% en moyenne. Dans le détail, il est fixé à 50% dans l'hexagone et à 60% en Outre-mer. Cette modification vise à augmenter la prise en charge de l'État pour ces contrats, en les port… (extrait)