Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mécanismes de compensation fiscale concernant les salaires des actifs résidant en France et travaillant pour le compte d’un pays frontalier qui perçoit l’impôt. Ce rapport analyse les différents mécanismes de compensation fiscale issus des différentes conventions. Il a également pour objet de proposer des pistes de réforme pour permettre la future harmonisation des régimes fisc… (extrait)
"Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose au gouvernement d’étudier l’opportunité d’harmoniser les régimes de compensation fiscale concernant les impôts des salariés français exerçant une activité pour le compte d’un pays étranger. Les conventions signées entre la France et ses voisins sont très hétérogènes. Entre la France et le canton de Genève, pour éviter les doubles impositions, c’est … (extrait)